Est-ce avantageux de rembourser son hypothèque rapidement ?
Le prêt hypothécaire est un engagement financier à long terme, souvent le plus important d’une vie ! Habituellement, le montant est amorti sur une période de 25 ans. Ce faisant, les emprunteurs payent beaucoup d’intérêts, surtout au cours des premières années.
Ainsi, plusieurs personnes soucieuses de diminuer le montant payé en intérêts veulent rembourser plus rapidement leur hypothèque. Certains propriétaires profitent aussi d’une entrée d’argent supplémentaire pour accélérer les paiements.
Mais, est-ce toujours avantageux de rembourser votre hypothèque plus rapidement que prévu ? Comme plusieurs questions relatives à l’immobilier, la réponse dépend de votre situation personnelle.
Voici quelques éléments à prendre en considération avant d’opter pour le remboursement anticipé de votre prêt hypothécaire.
Qu’est-ce que le remboursement anticipé d’une hypothèque ?
Lorsqu’un emprunteur rembourse son hypothèque plus rapidement que le terme prévu, en totalité ou en partie, on parle de remboursement anticipé. Habituellement, les institutions financières imposent alors une pénalité aux emprunteurs, qui peut coûter plusieurs milliers de dollars. Il s’agit en fait d’une compensation pour la perte d’intérêts.
Les pénalités peuvent s’appliquer pour plusieurs scénarios, notamment lors de paiements plus élevés que ceux prévus à l’entente et de la résiliation du contrat ou de son transfert vers une autre institution financière. Vous payerez également une pénalité si vous remboursez en totalité votre solde hypothécaire avant la fin du terme, par exemple lors de la vente de votre propriété.
Par contre, votre contrat pourrait comprendre un privilège pour remboursement anticipé, c’est-à-dire la possibilité d’augmenter votre versement périodique ou de faire un paiement additionnel unique d’un montant maximal prédéterminé. Ces options vous permettent de réduire la durée de votre prêt hypothécaire et d’économiser une partie des intérêts, pour autant que vous respectiez les limites fixées à votre contrat.
Comment rembourser plus rapidement votre hypothèque sans pénalité ?
Le meilleur conseil pour rembourser votre hypothèque plus vite est d’augmenter la fréquence des versements. Passer d’un paiement mensuel à un paiement hebdomadaire ou bimensuel équivaut à faire un versement mensuel supplémentaire chaque année. Ainsi, votre dette en capital diminuera plus rapidement et vous économiserez considérablement sur les intérêts.
En conclusion, le remboursement anticipé d’une hypothèque peut être avantageux, mais ce n’est pas nécessairement la meilleure chose à faire : selon les termes prévus dans votre contrat, cette décision pourrait vous coûter cher et avoir un impact sur l’ensemble de vos finances.
Discutez-en avec votre courtier hypothécaire. Il pourra vous aider à faire un choix bien réfléchi, selon votre situation financière, votre contrat hypothécaire actuel et vos projets futurs.
L’idée d’acheter un condo qui n’a pas encore été construit – c’est-à-dire un condo sur plan – vous a complètement séduit? Parcourez cet article pour découvrir 5 éléments essentiels à connaître, allant du contrat préliminaire jusqu’à la signature chez le notaire, avant de plonger dans l’aventure.
1. Le contrat préliminaire
En ayant l’intention d’habiter le condo sur plan que vous achèterez, vous aurez l’obligation d’établir un contrat préliminaire avec le promoteur ou l’entrepreneur responsable du projet. Très semblable à une offre d’achat, celui-ci vous engage à acheter le condo sous certaines conditions, tout en vous offrant diverses protections. À noter que la signature du contrat préliminaire n’est pas obligatoire si vous achetez le condo dans le but de le louer à une tierce partie.
2. Les clauses obligatoires
Règle générale, le contrat préliminaire contient les mêmes clauses qu’une offre d’achat, mais comporte certaines obligations supplémentaires.
Droit ou faculté de dédit
Le droit ou la faculté de dédit représente un délai durant lequel vous pouvez choisir de ne plus acheter le condo sur plan en vous rétractant. Celui-ci doit être d’au moins dix jours après la réception de la note d’information. Si vous utilisez votre droit de dédit, la loi permet néanmoins au promoteur d’exiger le paiement d’une indemnité ne pouvant excéder 0,5 % du prix de vente convenu.
Remboursement de l’acompte
Vous aurez probablement à verser un acompte au moment de la signature du contrat préliminaire. Si c’est le cas, la loi prévoit l’obligation pour le promoteur de vous rembourser ce montant si le condo n’est pas prêt à la date fixée dans le contrat préliminaire.
Taxes
Afin d’éviter les mauvaises surprises, assurez-vous que le contrat préliminaire indique si le prix du condo sur plan inclut ou non les taxes à payer, telles que la TPS et la TVQ.
3. Les clauses optionnelles
Voici quelques exemples de clauses pouvant être ajoutées, modifiées ou retirées du contrat préliminaire, d’un commun accord avec le promoteur ou l’entrepreneur.
Protection des acomptes
Depuis le 1er janvier 2020, les acomptes ne peuvent être versés directement au promoteur « sans autre démarche », ce qui signifie qu’ils sont protégés par un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis. Bref, un promoteur ou un entrepreneur ne peut exiger que des sommes lui soient versées directement.
Protection contre les hypothèques légales
L’hypothèque légale permet à toute personne qui a été embauchée pour la construction du condo de le prendre en garantie advenant le cas où le promoteur ou l’entrepreneur ne la paierait pas pour son travail. Un délai de 30 jours maximal est accordé pour publier une hypothèque légale sur votre future propriété.
Afin d’être protégé de cette éventualité, vous pouvez demander l’ajout d’une clause afin que le notaire conserve une partie de l’argent devant être remis au promoteur ou à l’entrepreneur jusqu’à 30 jours après la fin des travaux. Vous pouvez aussi exiger que le promoteur obtienne une assurance-titres.
Choix du notaire
Même s’il est fréquent qu’un promoteur veuille confier l’ensemble d’un projet au même notaire, le choix final revient à l’acheteur. Si vous souhaitez désigner le notaire qui s’occupera de l’acte notarié, vous devrez spécifier son nom dans le contrat préliminaire.
4. La note d’information
Le promoteur ou l’entrepreneur a l’obligation d’accompagner le contrat préliminaire d’une note d’information incluant notamment :
- Le nom des architectes, des ingénieurs, des promoteurs et des constructeurs
- Le plan de l’ensemble du projet et un résumé des travaux prévus
- Un budget prévisionnel qui mentionne le détail des frais de condo
- La déclaration de copropriété et du règlement de l’immeuble
En tant qu’acheteur, vous avez la possibilité de revenir sur votre décision tant que vous n’avez pas reçu cette note. D’ailleurs, le délai de dix jours applicable pour le droit de dédit ne commence à courir qu’après la remise de la note d’information.
5. Les mauvaises surprises à éviter
Lors de la signature du contrat préliminaire, portez également une attention particulière à la superficie promise, ainsi qu’au délai de livraison qui peuvent varier en raison des nombreux imprévus durant la construction.
Superficie habitable
Bien souvent, la superficie d’un condo sur plan ne sera pas la même que la superficie livrée. Selon Me Ghislain Raymond, avocat au cabinet De Grandpré Joli-Cœur : « Il n’est pas rare de voir des différences de superficie de 8 à 12 %, un barème acceptable selon le calcul des dimensions brutes et les modifications qu’on a dû effectuer par obligation. »
Cet écart est dû au fait que la superficie des plans architecturaux est approximative, comparativement à celle qui sera établie par l’arpenteur-géomètre. De fait, la superficie indiquée sur les plans est généralement brute, c’est-à-dire qu’elle est calculée à partir des murs extérieurs et non des cloisons intérieures. Résultat? Vous pourriez perdre de précieux centimètres.
Délais de livraison
Le contrat préliminaire protège souvent le promoteur ou l’entrepreneur en lui enlevant toute responsabilité advenant un retard de livraison, si celui-ci résulte d’une force majeure. Il est donc recommandé de prêter attention à cette clause afin d’éviter de devoir payer des frais d’entreposage et d’hébergement imprévus.
L’achat d’un condo sur plan peut s’avérer particulièrement intéressant si vous souhaitez avoir une propriété neuve et entièrement personnalisée. En cas de doute sur le promoteur ou le constructeur, vous pouvez effectuer diverses vérifications auprès de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), de l’Office de la protection du consommateur et de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Finalement, n’hésitez pas à poser toutes vos questions au promoteur, à l’entrepreneur ou à un notaire afin de bien comprendre vos obligations et ainsi être protégé contre les imprévus qui pourraient survenir en cours de route.
La déclaration du vendeur : une obligation qui protège les deux parties
Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier, vous êtes protégé par la Loi sur le courtage immobilier. Cette dernière veille à vos intérêts lors d’une transaction immobilière, et ce que vous soyez un acheteur ou un vendeur.
Parmi les mesures de protection offertes dans la loi, il y a l’obligation pour le vendeur de remplir le formulaire Déclaration du vendeur sur l’immeuble chapeauté par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
Qu’est-ce qu’est ce formulaire ? À quoi sert-il ? Quelles informations importantes y retrouve-t-on ? Voilà des questions auxquelles vous trouverez les réponses dans les prochaines lignes.
Qu’est-ce que la Déclaration du vendeur sur l’immeuble ?
La Déclaration du vendeur sur l’immeuble est un formulaire que tous les vendeurs doivent remplir dans le cadre d’un contrat de courtage avec un courtier immobilier.
L’objectif de ce document est d’abord d’informer l’acheteur potentiel de la condition de l’immeuble qu’il désire acquérir. Il protège également le vendeur contre d’éventuels recours : en précisant l’état de sa propriété, il peut atténuer sa responsabilité en matière de garantie de qualité.
Grâce aux informations contenues dans la déclaration du vendeur, l’acheteur peut prendre la décision d’acquérir ou non la propriété, en toute connaissance de cause. S’il décide de conclure la transaction, il ne peut pas revenir contre l’ancien propriétaire à propos d’éléments problématiques qui ont été mentionnés dans la déclaration du vendeur.
Que contient la déclaration du vendeur ?
Dans le domaine de l’immobilier, la déclaration du vendeur est souvent décrite comme étant le CV de la maison. Remplie au meilleur des connaissances du propriétaire, elle comprend des informations essentielles à propos de l’état du bâtiment et de son historique.
Voici les données les plus importantes qui doivent être renseignées dans la déclaration du vendeur :
- L’année de construction du bâtiment ;
- L’année d’acquisition du propriétaire actuel ;
- L’état du sol et de la structure ;
- La présence d’un dégât ou d’une infiltration d’eau ;
- Les servitudes ;
- Les baux (dans le cas d’un immeuble locatif).
Si la maison a eu plus d’un propriétaire depuis la mise en place de ce formulaire, en 2012, il est possible que les informations contenues soient bonifiées avec le temps.
Dans le cas où le vendeur n’aurait pas habité la demeure, par exemple lors d’une succession, il doit quand même remplir le document au meilleur de ses connaissances. S’il ne peut pas répondre à une question, il doit l’indiquer.
Une fois complétée, la déclaration du vendeur est annexée à la promesse d’achat et doit faire partie de la documentation relative à l’obtention d’un prêt hypothécaire.
Le rôle du courtier immobilier dans la déclaration du vendeur
La Déclaration du vendeur sur l’immeuble est nécessaire — et obligatoire — afin que toutes les parties impliquées dans la transaction soient informées sur l’historique de la propriété à vendre. Sa rédaction demande un travail méticuleux qui peut être fastidieux pour une personne inexpérimentée. Le courtier immobilier est ainsi un allié indispensable pour le vendeur, car il veille à ce qu’elle soit remplie en bonne et due forme.
En effet, lorsque vous vendez une propriété, votre courtier immobilier doit vous accompagner pour répondre à toutes les sections de la déclaration du vendeur. Il peut aussi vous aider dans la vérification de certaines données qui doivent figurer dans le formulaire, comme la présence de servitudes ou le zonage.
Il est aussi de la responsabilité du courtier immobilier de divulguer une information contenue dans le document qui pourrait affecter la transaction, notamment son effet sur la valeur de votre propriété.
Vous avez d’autres questions concernant la Déclaration du vendeur sur l’immeuble ou les autres obligations légales qui encadrent les transactions immobilières ? N’hésitez pas à contacter votre courtier immobilier.
